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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 1
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Texte complet
1. Habilitation. Le règlement est adopté en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie en raison de son indépendance administrative, conformément à l’article 63 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 1.
En vig.: 2022-10-03
1. Habilitation. Le règlement est adopté en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie en raison de son indépendance administrative, conformément à l’article 63 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 1.
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